Interdit bancaire : Banque de France
Posted on 11:37 | By IB | In
Vous êtes interdit bancaire :
- Dans le cas d’émission d’un chèque sans provision.
- La banque refuse le paiement du chèque émis.
- La banque vous signalez que vous êtes interdit bancaire en vous envoyant une lettre d'injonction.
- Vous devenez interdit bancaire dans toutes les banques de France.
- Pour la Banque de France et toutes les autres banques de France, vous êtes interdit bancaire pour 5 ans, sauf régularisation.
Quand votre banque vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident, alors vous devenez un interdit bancaire pour votre banque, ainsi que pour toutes les autres banques de France.
Comment ?
Dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les autres banques de la mise en place de l'interdit bancaire. La banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Vous voudriez régulariser votre situation ?
La méthode la plus courte pour que vous ne soyer plus interdit bancaire et que vous payés toutes vos pénalités et tous les chèques sans provision, alors la banque informe la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
Et quand vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes, l'interdiction sera effectivement levée et vous sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Remarque :
Si vous n’avez pas régularisé votre situation, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Reste que vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Autre solution proposée :
- Vous devriez ouvrir un compte bancaire dans le pays de votre choix de la zone européenne.
qe faire pour retrouver mes droits bancaires au bout de 5 ans ?
je ne suis pas interdi bancaire a cause de chéque inpayer mais a cause de prélevemen de crédit dont il ai au contentieu or vous n en parler,ai-je droi a un prét pour le renbourser au contention et ne plus étre interdi bancaire?
mafille est interdit bancaire parceque quelqu'un ausurpé son nom pour ouvrir un compte bancaire dans une agence ducrédit agricole d'ile de france .
que faire pour lever cet interdit bancaire?
nicole
le mieux à faire c regler ca situation bien sûre et proceder au défichage da la banque de france, vous allez trouvez un lien dans mon blog vers le defichage et un autre vers le levee interdit bancaire.
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